Côté PiscineEntretien de piscine

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/09/2026

Modèle rédigé pour une activité d'entretien de piscine exercée en micro-entreprise. Relisez chaque article, complétez les mentions entre crochets et faites-le valider si votre activité s'écarte de ce cadre : ces conditions vous engagent.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations d'entretien de piscine fournies par [NOM ET PRÉNOM], entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire », à ses clients particuliers et professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Identification du Prestataire

[NOM ET PRÉNOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : [ADRESSE]
SIRET : [SIRET] — Code APE : [APE]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 07 43 79 06 84 — Email : contact@cotepiscine-46.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR], contrat n° [POLICE], couverture [PAYS / RÉGION]

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose trois prestations, dont le détail figure sur le devis :

Le Prestataire exerce une activité d'entretien. Il ne réalise ni travaux de réparation, ni travaux électriques, ni travaux de plomberie, ni pose ou mise aux normes d'équipement (article 10).

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange avec le Client et, si nécessaire, après visite du bassin. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, sa durée et, pour un suivi régulier, la fréquence des passages.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client, y compris par voie électronique.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix est fixé au devis. Il tient compte du volume du bassin, de son équipement, de son exposition et des conditions d'accès. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution, sous réserve des produits de traitement, régis par l'article 9.

Les frais de déplacement sont facturés en sus et figurent alors expressément au devis. À défaut de mention au devis, ils sont compris dans le prix de la prestation.

Article 6 — Paiement

Les prestations ponctuelles — ouverture, hivernage, intervention de sauvetage — sont facturées à l'issue de l'intervention. Le suivi régulier, conclu sur plusieurs mois, est facturé mensuellement à terme échu. Le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date de facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour un Client professionnel, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire peut suspendre les interventions après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Accès au bassin

Le Client donne au Prestataire un accès libre au bassin et au local technique aux dates convenues, ainsi qu'un accès à l'eau et à l'électricité. Les modalités d'accès en l'absence du Client (boîte à clés à code, remise de clé, code de portail) sont arrêtées par écrit et peuvent être modifiées à tout moment par le Client.

Le Prestataire n'accède pas à l'habitation, sauf si le local technique n'est accessible que par l'intérieur, auquel cas cette autorisation est expressément mentionnée au devis.

Si l'accès est impossible du fait du Client, l'intervention est réputée due et facturée.

Article 8 — Organisation des interventions

Pour un suivi régulier, le planning des passages est communiqué au Client en début de saison. Les horaires sont indicatifs.

Une intervention empêchée par des conditions météorologiques rendant le travail inutile ou dangereux est reportée dans un délai de 72 heures, sans frais et sans donner lieu à indemnité. Le Client en est informé le jour même.

Le Client peut demander le report d'une intervention en prévenant au moins 48 heures à l'avance. En deçà, l'intervention est facturée.

Article 9 — Produits de traitement

Les produits de traitement — désinfectant, correcteurs de pH, floculant, produit d'hivernage et consommables assimilés — ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Ils sont fournis par le Prestataire et facturés en sus, au tarif du Prestataire en vigueur, fourniture et mise en œuvre comprises. La facture indique les produits utilisés et leur montant.

Le Prestataire peut engager ces fournitures sans validation préalable dans la limite de 80 euros facturés pour la durée du devis. Ce plafond est rappelé sur le devis.

Au-delà de ce plafond, aucune fourniture n'est engagée sans accord écrit préalable du Client, sollicité par email avec le détail des produits et du montant correspondant. À défaut de réponse, le Prestataire limite son intervention aux produits déjà disponibles et en informe le Client, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l'état de l'eau qui en résulterait.

Les produits sont mis en œuvre conformément aux prescriptions du fabricant. Le Client s'engage à ne pas ajouter de produit entre deux passages sans en informer le Prestataire, une addition non concertée pouvant déséquilibrer l'eau.

Article 10 — Prestations exclues

Ne sont pas comprises dans les prestations, et ne peuvent être commandées au Prestataire :

Toute anomalie constatée est signalée au Client, avec photographies, le jour même de son constat.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la diligence attendus d'un professionnel de l'entretien de piscine.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un vice de l'installation, de la vétusté d'un équipement, d'une intervention d'un tiers, d'un événement climatique exceptionnel, d'une coupure d'eau ou d'électricité, ou du non-respect par le Client de ses obligations, notamment en matière d'accès et de sécurité.

Le Client reste seul responsable de la sécurité de son bassin, en particulier du dispositif de sécurité obligatoire prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce dispositif ne fait l'objet d'aucun contrôle, diagnostic, vérification ni attestation de conformité de la part du Prestataire, qui n'assume aucune obligation à ce titre.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article 2.

Article 12 — Durée et résiliation

Les prestations d'ouverture, d'hivernage et de sauvetage sont des prestations ponctuelles, achevées à leur exécution.

Le suivi régulier est conclu pour la durée de la saison indiquée au devis. Il n'est pas reconduit tacitement : un nouveau devis est établi chaque année.

Chaque partie peut y mettre fin en cours de saison par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les interventions déjà réalisées restent dues ; les sommes versées d'avance au titre d'interventions non réalisées sont remboursées dans un délai de 30 jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 — Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@cotepiscine-46.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2, avant l'expiration du délai.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du même code.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@cotepiscine-46.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 15 jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 — Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour un Client consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.